CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

Ticosto est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 842 752 867, dont le siège social est 103 Boulevard des Belges, 699006 Lyon ci-après « Ticosto »
Ticosto propose, via son site internet mababychecklist.fr (ci-après le « Site »), aux personnes physiques ou morales (ci-après le(s) « Utilisateur(s)») de consulter un certain nombre de contenus édités ou hébergés par Ticosto ou de bénéficier de services proposés, et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après (ci-après les « Services »).
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre l’Utilisateur et Ticosto. L’accès à et l’utilisation des Services qui y sont proposés, impliquent l’acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales.

 

Article 1 – Description et utilisation des Services

 

1.1. L’accès et l’utilisation des Services peuvent être conditionnés par le renseignement de l’Utilisateur de plusieurs éléments administratifs notamment qui permettront de constituer son compte utilisateur (ci-après le « Compte »). L’Utilisateur s’engage à ne pas renseigner des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant des informations inexactes qu’il aura transmises.
L’Utilisateur, s’il s’agit d’une personne physique, doit être capable juridiquement, c’est-à-dire être âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être mineur émancipé.
En tout état de cause, en cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée par un tiers de ses Codes d’identification, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Ticosto à l’adresse électronique suivante : contact @ mababychecklist.fr

1.2. Après création du Compte, l’Utilisateur peut immédiatement accéder aux Services proposés selon les souhaits formulés par l’Utilisateur (ci-après les « Contenus »). L’Utilisateur reconnait que des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’accès à certains contenus (ci-après les « Contenus Premium »). De même, l’accès à certains contenus est susceptible d’évoluer à l’entière discrétion de Ticosto, notamment en cas d’offre promotionnelle de découverte temporairement limitées.

1.3. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Services à d’autres fins que l’accès autorisé aux Services par Ticosto. L’Utilisateur ne peut en aucun cas vendre, accorder un privilège ou transférer des reproductions des Services ou des Contenus à des tiers d’une quelconque manière, ni à louer, donner en location-bail ou concéder sous licence les Service & Contenus à des tiers sans l’accord préalable écrit de Ticosto, sauf dans la limite des autorisations expresses des présentes Conditions Générales.

 

Article 2 – Obligations et Responsabilité de l’utilisateur

 

2.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés en respectant la réglementation en vigueur et les présentes Conditions Générales. À défaut, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

2.2. L’Utilisateur s’engage à garantir Ticosto contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser Ticosto et les tiers de tous les dommages résultant d’une utilisation des Services non conforme avec la réglementation applicable et/ou les présentes Conditions Générales.

2.3. L’ensemble des Services proposés et des Contenus sont produits à titre informatif. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de conséquences liées à l’exploitation des données et documents générés à partir de l’utilisation des Services.

 

Article 3 – Obligations et Responsabilité de Ticosto

 

3.1. Ticosto s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre à disposition les Services. Si Ticosto s’efforce de maintenir accessible les Services, Ticosto pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès partiel ou total aux Services, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Ticosto.

3.2. Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. Ticosto ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

a. la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
b. une intrusion extérieure ;
c. la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
d. tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services.

3.3. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Ticosto ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services découlant d’informations erronées, approximatives ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.
Enfin, le Site peut contenir des images et/ou des liens vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). Ticosto n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

3.4. En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, Ticosto pourra mettre fin à l’accès aux Services par l’Utilisateur, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels Ticosto pourrait prétendre.

 

Article 4 – Obligations et Responsabilité de l’utilisateur

 

4.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation en vigueur et les présentes Conditions Générales. À défaut, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

4.2. La responsabilité de Ticosto ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir Ticosto contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser Ticosto et les tiers de tous les dommages résultant de cette utilisation des Services non conforme avec la règlementation applicable et/ou les présentes Conditions Générales.

4.3. L’Utilisateur est entièrement responsable des contenus et publications publiés sur le site internet à son initiative (ci-après les « Contenus Utilisateur ») et s’engage notamment à :

  • Ne pas poster de Contenus Utilisateur qui contiendrait des propos diffamatoires, menaçants, obscènes, contraires aux bonnes mœurs ou tout autre contenu illégal ;
  • Ne pas poster de Contenus Utilisateur ou portant atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers ;
  • Ne pas poster de Contenus Utilisateur consistant en des messages non sollicités ou répétitifs ;
  • Ne pas poster de Contenus Utilisateur contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autre programme informatique nuisible au fonctionnement du site internet.

4.4. Ticosto n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateur sur le site internet sur lesquels elle n’exerce qu’un contrôle a posteriori et ne peut engager sa responsabilité qu’en qualité d’hébergeur.

4.5. Ticosto se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer un Contenu Utilisateur ou le compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des dispositions du présent article et plus généralement des présentes Conditions Générales.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

 

5.1. Ticosto et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site et des applications logicielles associées comprenant notamment les graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel, et ce pour le monde entier.

5.2. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie de contenus Ticosto (ci-après le « Contenu Ticosto ») est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de Ticosto.

5.3. À l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

a. copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu Ticosto et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
b. créer des œuvres dérivées à partir du Contenu Ticosto et/ou du Site ;
c. modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
d. désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site ;
e. entreprendre toute action dans le but d’obtenir les codes sources du Site ;
f. fusionner le Site avec d’autres applications ou logiciels.

5.4. L’Utilisateur concède à Ticosto une licence gratuite, non-exclusive, sur ses Contenus Utilisateur permettant à Ticosto d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, à tous tiers et à toutes fins, tout ou partie de ses Contenus Utilisateur, par tout moyen, et pour le monde entier.
À cet égard, l’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur accepte de garantir Ticosto contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à Ticosto du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.

 

Article 6 – Informatique et données personnelles

 

6.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

6.2. Ticosto a besoin d’utiliser les données de l’Utilisateur pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, il ne pourra pas fournir l’accès aux Services et Contenus Premium. Il peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance des Utilisateurs et, enfin, le cas échéant avec le consentement de l’Utilisateur, de personnalisation des Services, notamment par le biais de publicités.

6.3. Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de Ticosto, l’Utilisateur dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Ticosto par courrier électronique à l’adresse contact @ mababychecklist.fr ou par courrier à l’adresse : 103 bd des belges, 69006 Lyon.
Conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

A. Données personnelles fournies

Dans le cadre du présent article, les « données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur. A toutes fins utiles, il est précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les catégories de données concernées sont les suivantes :
Données d’identité : ces informations peuvent inclurent notamment les nom, prénom, photographie, numéro de téléphone, adresse email ou encore adresse postale ;
Données techniques et de navigation : Ticosto est susceptible de collecter plusieurs types de données se rapportant aux modalités techniques par lesquelles l’Utilisateur accède et utilise aux Services. Ces différentes données peuvent notamment être collectées par le biais de cookies et autres techniques similaires.

 

B. Utilisation des données personnelles des Utilisateurs

Ticosto a vocation à utiliser les données personnelles des Utilisateurs dans des cas définis :

a. Fonctionnement & Optimisation des Services : les données personnelles collectées sont nécessaires au fonctionnement des Services ainsi qu’au développement et amélioration des services et contenus proposés par Ticosto ;
b. Communication & Personnalisation : sous réserve notamment du consentement requis, Ticosto pourra utiliser certaines données afin de proposer, notamment par le biais de publicités, des services et offres personnalisés, promotions ou toute autre information commerciale liés aux Services ou aux services de partenaires ;
c. Respect de la législation en vigueur.

C. Partage des données personnelles

Ticosto peut être amené à partager les données personnelles des Utilisateurs avec des partenaires commerciaux ou autres sociétés auxquelles Ticosto est affilié (sociétés mères, sociétés sœurs ou sociétés filles), dans le cadre du fonctionnement des Services ou notamment à des fins logistiques.
De même, les données Utilisateurs seront susceptibles d’être communiquées en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la règlementation ou une décision administrative ou judiciaire l’impose ;
Plus généralement, ces données peuvent être partagées avec tout autre tiers après information de l’Utilisateur et sous réserve de l’absence d’opposition ou de consentement préalable selon les règles applicables.

 

D. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles seront conservées dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la seule durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées conformément aux règles applicables en la matière, c’est-à-dire :
Par principe, pour l’ensemble des données : jusqu’à la suppression du compte sur les Services ;
Par exception, aux fins de prospection commerciale par voie électronique, Ticosto pourra conserver l’adresse email, ainsi que des nom et prénom jusqu’à trois ans après la suppression du compte Utilisateur, sous réserve de l’exercice d’un droit d’opposition.
Les données de l’Utilisateur sont conservées pour la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

 

Article 7 – Déclaration en matière de confidentialité et de cookies

 

7.1. Ticosto collecte et traite les informations à caractère personnel des visiteurs du Site et des Utilisateurs des Services afin de vous proposer un service web amélioré et d’avantages personnalisés.
Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont inscrits et lus sur le terminal de l’Utilisateur et qui permettent d’assurer plusieurs fonctions essentielles. De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation ou l’équipement de l’Utilisateur.

 

7.2. Ticosto via le Site utilise plusieurs types de cookies visés précédemment :
1. Les cookies de Ticosto permettent la collecte et le traitement de données non nominatives, de navigation et d’interaction, aux fins d’analyses d’audience et/ou de campagnes de marketing ciblées personnalisées. Ticosto utilise les cookies et autres technologies similaires pour collecter et stocker les données des utilisateurs qui consultent les sites de ses partenaires, ou qui utilisent leurs services.
2. Les données collectées par Ticosto sont conservées pour une durée maximale de 365 jours, selon la finalité du traitement, conformément aux lois en vigueur et principe de minimisation.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet ou son terminal à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation de l’Utilisateur sur les Outils et l’utilisation du Site.
Vous pouvez exercer vos droit en adressant une demande, soit :
par courrier électronique à l’adresse suivante : contact @ mababychecklist.fr en utilisant l’adresse de courrier électronique utilisée pour la publication des avis.
par demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité et qui doit être adressé à l’adresse postale suivante : Ticosto – délégué à la protection des données, 103 Boulevard des Belges, 699006 Lyon ou par courrier électronique à l’adresse contact @ mababychecklist.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle.

7.3. Pour gérer les cookies sur les différents navigateurs :

Sur Chrome
Sur Firefox
Sur Internet Explorer
Sur Safari

L’Utilisateur peut également se rendre sur la plateforme YourOnlineChoices qui permet de s’opposer à la publicité ciblée produite par de nombreuses régies publicitaires.
De façon générale, vous pouvez vous référer à cette page dédiée sur le site de la CNIL pour obtenir des conseils et astuces pour limiter ses traces de navigation.

 

Article 8 – Dispositions diverses

 

8.1. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre Ticosto et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Ticosto.
Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait nulle ou annulée, les Parties s’efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu’elles résultent des Conditions Générales.

8.2. Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques (emails), les échanges par messagerie instantanée et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre Ticosto et l’Utilisateur dans le cadre des Services (ci-après les « Écrits Électroniques ») constituent
(i) des documents originaux entre les parties ;
(ii) feront preuve ; et
(iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’il soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

 

Article 9 – Modifications

 

Ticosto se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales, et ce sans préavis.

Ticosto invite l’Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions Générales accessibles via les Services.

 

Article 10 – Droit applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Lyon.